Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société CAP LINEA (ci-après la « Société ») relatives à l’agencement d’espaces évènementiels. Le fait de confier à la Société l’une de ces opérations vaut acceptation des présentes conditions générales et notamment des limites de responsabilité qui y sont incluses. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions contraires, sauf conditions particulières expressément convenues entre la Société et le Client, étant précisé que toute dérogation amiable, écrite ou non, aux présentes conditions, qui pourrait être consentie dans des conditions particulières d’un contrat ne pourra être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures.

Article 2 – Devis et détail du prix

La Société n’est engagée que selon devis mentionnant limitativement les opérations qui lui sont confiées, leurs modalités d’exécution et leur coût. Ce devis n’est établi par la Société que sur les indications expressément fournies par le Client. Toute indication erronée, imprécise ou incomplète de la part du Client engagera la responsabilité de celui-ci sur toutes conséquences administratives, financières, matérielles et autres.

Le prix global de la prestation se décompose en quatre étapes, détaillées comme suit :

• 65% du prix au titre de la construction et de la création de la structure avant salon.

• 4% du prix au titre des préparations et du transport local de la structure.

• 24% du prix au titre du montage de la structure.

• 7% du prix au titre du démontage de la structure.

Article 3 – Commande

Le contrat est réputé définitivement conclu par l’acceptation par le Client du devis établi par la Société. Cette acceptation doit se faire, soit par l’émission d’un bon de commande avec les références du devis correspondant, soit par émargement du devis, dûment retourné à la Société accompagnées des présentes conditions générales dûment paraphées.

Toute première commande d'un nouveau client doit être accompagnée de ses références bancaires et de son numéro de RCS afin de permettre une ouverture de compte. A défaut, cette commande pourra, au choix de la Société, ne pas être prise en compte.

Toute modification demandée par le Client des conditions de prestations de service, telles que déterminées dans le devis initial, devra être faite par écrit et acceptée par la Société. La Société adressera dans ce cas, une offre complémentaire ou modificative, avec indication des demandes nouvelles ou modifiées, et du prix afférent à ces modifications ; qui deviendra définitive après signature des parties.

Toutefois, en raison des contraintes liées à la disponibilité des stocks et aux délais de réalisation de la prestation, la Société pourra être conduite à fournir, en lieu et place du matériel commandé, un matériel de qualité identique. En l'absence de refus formalisé de cette substitution lors de la réception de la confirmation de commande, le client sera réputé l'avoir acceptée. Toute réclamation relative à la conformité d’un produit ou d’un service livré ou effectué en suite d’une commande devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 8 jours à partir de la date de réception.

Toute annulation de commande ne pourra être prise en considération qu'après réception par le client de l'accord écrit de la Société. L’annulation ou le report d’une commande à la demande du Client entraîne obligatoirement le paiement par celui-ci des frais et avances engagés par la Société tels que prévus au devis. En ce qui concerne les locations de matériel, les acomptes versés et les sommes échues à cette date resteront acquises à la Société. En ce qui concerne les ventes de matériel, le client sera redevable de la totalité de cette commande.

Article 4 – Tarifs - Modalités de règlement

Les tarifs indiqués par la Société, s'entendent en Euros, hors taxes, sans escompte et correspondent à des prestations réalisées pendant les heures et jours ouvrables. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs peuvent toutefois être révisés en fonction de charges nouvelles (notamment en cas de modification des délais) ou de l'augmentation des charges existantes, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle, Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Sauf convention expresse entre les parties, un acompte représentant 60% de la commande doit être versé dès acceptation de celle-ci ; la facture représentant le solde doit être payée à la date de sa réception.

Les prestations sont payables au lieu d'émission des factures. Le paiement ne sera considéré réalisé qu'après encaissement effectif du prix. Les chèques ou les effets remis à la Société doivent toujours être créés ou endossés â son nom.

Article 5 – Non paiement – Intérêts de retard – Clause Pénale

En cas de non respect des conditions de paiement par le client, l'intégralité des sommes restant dues par ce client sera exigible sans mise en demeure ou autre formalité. En cas de retard de paiement et/ou de non versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard équivalentes à deux fois le taux d'intérêt légal appliqué au montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s'engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal TTC de la créance. En cas d'application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre de l'indemnité forfaitaire pour non paiement total ou partiel des marchandises.

Article 6 – Livraison – Conformité

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée sur le site de la manifestation tel que fixé par le Client et mentionné dans le Devis. La livraison des prestations pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 7 jours et dans un délai d’1 mois, aux frais exclusifs de ce dernier. Tout retard de réalisation de la prestation dont le client est à l’origine ne constitue pas un motif valable d'annulation de la commande et la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Le délai fixé dans le préavis ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 24 heures.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure ou en cas de grève, lock-out, incendie, inondation, bris de machine, que ces sinistres soient totaux ou partiels, entraînera au choix de la Société, soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prorogation des délais de livraison et ce, sans qu'aucune partie ne puisse se prévaloir d'une indemnité.

Les risques et périls des marchandises sont à la charge exclusive du client dès mise à disposition tant pour les dommages subis par les marchandises que pour les dommages causés aux tiers. Les éventuels défauts de conformité doivent faire l'objet d'une déclaration écrite transmise par le client au plus tard le lendemain de la livraison. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas le client de l'obligation de payer toutes les prestations pour lesquelles il n'existe aucune contestation.

Article 7 - Cas de résiliation sans faute

En cas de résiliation sans faute de la commande (par exemple en cas de force majeure), toute étape achevée sera entièrement facturée, et toute étape entamée sera facturée au prorata temporis selon l’état d’avancement de la prestation.

Le client recevra une facture de résiliation dans un délai d’un mois à compter de la date de résiliation du contrat, détaillant le prix de la prestation.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Les maquettes, documents, images, dessins et films d'animation remis ou envoyés au client par la Société sont donnés à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Les créations reproduites sur ces supports sont des œuvres de l’esprit protégées en tant que telles par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction représentation ou adaptation, même partielle, selon quelque mode et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de notre société serait constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants dudit Code et passible de poursuites pénales.

Article 9 – Sécurité

Le Client s'engage à fournir à la Société, au plus tard 30 jours avant la manifestation, le détail des contraintes d'installation, les précautions et particularités du montage. Toute contrainte additionnelle liée aux exigences des services de sécurité d'un site particulier ne sera opposable à la Société que si elle lui a été expressément signifiée au moment de l'étude. A défaut de telle précision, les frais supplémentaires seront à la charge exclusive du client.

Article 10 – Sous-Traitance

La Société a la faculté de sous traiter sous sa responsabilité l’exécution totale ou partielle des opérations qui lui sont confiées.

Article 11 – Nullité d’une clause - Loi Applicable – Attribution de juridiction

Si l'une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Les contrats conclus par la Société sont régis par la loi française. En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des présentes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Dispositions spécifiques à la location

Article 12 – Obligations des parties – Location

Sauf disposition écrite contraire de la Société, dans le cadre de la prestation réalisée par cette dernière, le matériel fait l'objet d'une location au client et reste la propriété exclusive de la Société.

Sauf disposition écrite contraire, l'obligation de la Société consiste uniquement à fabriquer, monter et démonter le matériel loué par le client. En dehors des opérations susmentionnées, la responsabilité de la Société en cas de vol ou de dégradation totale ou partielle du matériel ne pourra être engagée.

En cas de location par la Société de matériels pour les besoins exclusifs du client et notamment de matériels audiovisuel et informatiques cette dernière pourra facturer un dépôt de garantie. Ce dépôt sera déduit du dernier règlement du client sous réserve de la restitution dudit matériel en bon état. Le Client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination. Le matériel devra être disponible en vue du démontage conformément aux horaires définis dans le devis.

Article 13 – Assurances – Responsabilité

Le client est responsable du matériel loué de sa réception sur le site à sa reprise, c'est à dire à compter de la première heure d'ouverture du salon jusqu’à la fermeture du salon. A ce titre, le client doit l'assurer durant cette période contre tous les risques de dégradation, perte ou vol.

En cas de location de mobilier, une participation à l'assurance couvrira le client contre les risques de vol ou de détérioration du jour précédant l'ouverture officielle de la manifestation au jour de sa fermeture. Le refus d'assurance implique la peine responsabilité du client en cas de dommage ou de disparition du matériel.

En cas de perte, vol ou dégradation totale ou partielle du matériel loué (à l'exception du mobilier) durant la période susmentionnée, le client sera tenu envers la Société à hauteur de la valeur de remplacement du matériel ou du montant des réparations à effectuer, y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement, sans attendre le résultat du recours formulé éventuellement par le client auprès de sa compagnie d'assurance. Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à l'occasion de la manipulation ou du transport effectué par ses équipes du matériel appartenant au client ou à un tiers.

Dispositions spécifiques à la vente

Article 14 – Garantie

Les matériels sont garantis uniquement contre les vices de fonctionnement pour la durée fixée sur la facture. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention du client sur les matériels ou s'il provient d'une mauvaise utilisation de ceux-ci par le client, Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur sont exclus de la garantie.

Article 15 – Clause de réserve de propriété – transfert des risques

Conformément ê la Loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la livraison opère transfert des risques à la charge du client.

Article 16 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.